Conditions Générales de Vente

L'entreprise Séquences  est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS A 332 215 813. Son adresse postale est 45 rue de la mutualité 54600 Villers les Nancy et son adresse de courrier électronique est sequences@oxatis.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site midi-sequences.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par midi-sequences.com au consommateur.
 
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
 
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise sequences dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur midi-sequences.com.  LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont valables jusqu'à nouvelle information commerciale affichée sur le site une semaine avant changement.

Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse mail indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
 
Dès acceptation du paiement, un mail est adressé à l'acheteur, dans lequel figure un lien lui permettant de télécharger le ou les articles commandés. 

Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise sequences, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise sequences pourra être faite à l’adresse électronique de l'entreprise sequences.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise sequences de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Retractation :

En raison de la nature du Service de téléchargement de Produits numériques, soit de prestations de services immatérielles livrées uniquement par voie de téléchargement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation de sept (14) jours ouvrés, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces Produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation :
« Art. L. 121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 
« 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Garanties et réclamations :

L'entreprise sequences s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.

Vous êtes prié(e) dans ce cas de notifier à l'entreprise sequences toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : Produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.

l'entreprise sequences s’engage à rembourser au Client, ou à procéder à l’échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.


 
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
 
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
 
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de
l'entreprise sequences d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
L'entreprise sequences s'engage à ce qu'aucune donnée personnelle vous concernant ne soit cédée à titre gratuit ou onéreux à des fins de mailings ou autres opérations publicitaires. Vos données ne seront ni données, ni louées, ni spammées.
 
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE midi-sequences.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de l'entreprise sequences.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de l'entreprise sequences 

 
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